Le certificat de performance énergétique

Une obligation

Le certificat de performance énergétique ("CPE" ou "Certificat PEB") est obligatoire pour la vente , la cession (par exemple : donation) et la location de tout "bâtiment résidentiel existant".

Cette obligation vaut donc pour les maisons d'habitation, les appartements, les immeubles résidentiels, les maisons de vacances et gîtes, etc.

 

Qui ?

C'est au propriétaire qu'incombe cette obligation de disposer du Certificat, en cas de vente, cession ou location de son bien.

 

Quand ?

En cas de vente ou de cession d'une maison, d'un appartement etc., le Certificat est nécessaire déjà pour pouvoir signer le compromis de vente et, bien sûr, par après, lors de la signature de l'acte authentique devant notaire.

Pour la location, le Certificat n'est nécessaire que pour un "nouveau" bail (bail conclu à partir du 1er juin 2011); il doit être présenté lors de la signature du bail.

 

Attention !

A partir de janvier 2015, il sera obligatoire d'indiquer le résultat du Certificat de performance énergétique dans toute annonce immobilière.

Dès janvier 2015, il faudra donc faire établir un tel Certificat dès que vous avez pris la décision de vendre votre bien et/ou de le mettre en location.

 

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